Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Transparence et régularité des procédures - circulaire du 29/07/1992 publiée au JO du 30/07/1992 relative à l'application du titre 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret n° 91-1232 du 6 décembre 1991 relatifs à la transparence et à la régularité des procédures de marchés (art. 38-1 à 38-8 du code des marchés publics)
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 9
Objet : Groupements de collectivités publiques et les organes de droit privé - arrêté du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la CEE.
- décret en Conseil d'Etat n° 92-311 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics
- Article 10
Objet : Obligations de publicité et de mise en concurrence - arrêté du 31/03/1992
cf supra art. 9 - décret en Conseil d'Etat n° 92-311 du 31/03/1992
cf supra art. 9 - Article 11
Objet : Mesures de publicité - décret en Conseil d'Etat n° 92-311 du 31/03/1992
cf supra art. 9 - arrêté du 31/03/1992
cf.supra art.9 - Article 11-1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Recours - décret en Conseil d'Etat n° 92-964 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.