Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1367 du 29/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
- circulaire du 03/01/1992 publiée au JO du 31/01/1992 relative à l'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sur la particiaption financière des salariés, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10
Objet : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement - rapport du 31/12/1991
Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective