Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 21
Objet : Règlement du budget du territoire ou de la province - décret n° 92-162 du 20/02/1992 publié au JO du 23/02/1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Comptes du territoire et des provinces - décret n° 92-162 du 20/02/1992
Arrêté conjoint - Article 33
Objet : Organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial du territoire, des provinces et interprovinciaux. - décret en Conseil d'Etat n° 92-163 du 20/02/1992 publié au JO du 23/02/1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Article 40
Objet : Droit de préemption de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - décret en Conseil d'Etat n° 91-1219 du 04/12/1991 publié au JO du 05/12/1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
- Article 44
Objet : Intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie - décret en Conseil d'Etat n° 92-743 du 28/07/1992 publié au JO du 02/08/1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droit indirects
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 50 - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Objet : application des lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 79-587 du 11 juillet 1979 - décret en Conseil d'Etat n° 92-161 du 20/02/1992 publié au JO du 23/02/1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 38
Objet : Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le comptable. - décret en attente de publication
- Article 51
Objet : codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes à leurs établissements publics - décret en Conseil d'Etat en attente de publication