Contrôle de l'application de la loi relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique - Art. 5 de la loi n° 52-893 du 25-7-52
    Objet : Commission des recours
    • décret n° 90-968 du 29/10/1990 publié au JO du 31/10/1990 portant modification du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-732 du 30/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 portant modification du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.