Contrôle de l'application de la loi relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 7-7 de la loi du 6 mai 1919
    Objet : Institut national des appellations d'origine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-368 du 15/04/1991 publié au JO du 17/04/1991 Décret portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Saisine de l'autorité administrative par un syndicat de défense
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Devenu Art. L. 641-11 du code rural