Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 45
Cet article est devenu sans objet
Objet : Personnes qualifiées en matière de propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat n° 92-360 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
cf art. 5 - Article 46
Cet article est devenu sans objet
Objet : Démarchage et publicité en matière de propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat n° 92-360 du 01/04/1992 cf. art.45
cf art. 5
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 19 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport de recherche - décret en attente de publication : Abrogé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
- Article 15 - Art. 66 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de la diffusion légale des inventions - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf art. 5
- Article 32 - Art. 1 de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités du contrôle de l'exécution du budget de l'institut national de la propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cf art. 5