Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 7 de la loi du 30-12-1982
Objet : Modalités d'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes - décret en Conseil d'Etat n° 92-608 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant le décret n[ 85-891 du 16 ao^ut 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
- Article 1 - Art. 8 de la loi du 30-12-1982
Objet : Modalités d'exercice de la profession de transporteur public de marchandises - décret en Conseil d'Etat n° 92-609 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant certaines dispositions du décret n[ 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises