Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 7 - Art. L. 332-1 du code de la santé publique
Objet : Règlement intérieur type des établissements habilités à soigner des personnes atteintes de troubles mentaux. - circulaire du 28/06/1990
voir circulaire n° 90-8 du 28 juin 1990 relative aux modalités d'application de la loi - Article 3 Alinéa 19 - Art. L. 332-3 du code de la santé publique, 9e alinéa
Objet : Désignation du président au sein de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. - décret n° 91-981 du 25/09/1991 publié au JO du 26/09/1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la snté publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
voir aussi arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret ci_dessus (J.O du 1991-12-10 p.16105) - Article 3 - Art. L. 332-3 du code de la santé publique
- arrêté du 26/02/1992 publié au JO du 11/03/1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départements des hospitalisations psychiatriques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.