Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 - Art. L. 150-16-1 du code de l'aviation civile
Objet : Modalités de transaction en cas d'infraction - décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 04/03/1991 publié au JO du 09/03/1991 Décret modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
- Article 17 - Art. L. 330-2 du code de l'aviation civile
Objet : Dispositions modifiant le livre III - Transports aériens - du code de l'aviation civile - décret n° 90-335 du 10/04/1990 publié au JO du 14/04/1990 Décret portant application de l'article 17 de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 - Art. L. 342-4 du code de l'aviation civile
Objet : Représentation des personnels navigants au sein des comités d'établissement d'Air France. - décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 04/03/1991 publié au JO du 09/03/1991 Décret modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
- Article 20 - Art. L. 150-17 du code de l'aviation civile
Objet : Fixation des peines contraventionnelles. - décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 04/03/1991 publié au JO du 09/03/1991 Décret modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile