Contrôle de l'application de la loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique Division III
    Objet : premier alinéa de l'art.10 de la loi 85-704 (contenu des missions et rémunération)
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
  • Article unique Division V
    Objet : Article 11 de la 85-704 (modalités d'organisation et conditions d'indemnisation)
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé