Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. 5 de la loi du 28-03-1885
    Objet : Composition du conseil du marché à terme
    • décret n° 88-134 du 10/02/1988 publié au JO du 11/02/1988 relatif à la composition du conseil du marché à terme
    • décret n° 90-256 du 21/03/1990 publié au JO du 23/03/1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché à terme
      Abroge le décret 88-134
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : abrogeant la loi 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises
    • décret n° 88-158 du 17/02/1988 publié au JO du 19/02/1988 relatif à la dissolution de nla commission des marchés à terme de marchandises
  • Article 22 - Art. 18 de la loi du 28 mars 1885
    Objet : Conditions de sollicitation du public et publicité
    • décret n° 90-946 du 25/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 Décret portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
      C. f.. loi 89-531 et 96-597

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 4 - Art. 5 de la loi du 28-03-1885
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de nouvelle délibération
    • décret en attente de publication : Abrogé par la loi 96-597 du 2-7-96
  • Article 20 - Art. 31-3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Montant des couvertures par rapport à l'actif des fonds
    • décret en attente de publication
  • Article 23 - Art. 19 de la loi du 28 mars 1885
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Décrets de codification
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication