Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Art. 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Conditions d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-65 du 16/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives