Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 2
Objet : Institution d'un organisme professionnel doté de la personnalité morale dénommé "conseil des bourses de valeurs"aux lieu et place de la chambre syndicale des agents de change : nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil ayant la faculté de demander une deuxième délibération dans certaines conditions - décret n° 88-254 du 17/03/1988 publié au JO du 18/03/1988 pris pour l'application de la loi n°88-70 du 22 Janvier 1988 sur les bourses de valeur
- Article 5 Alinéa 3
Objet : Conditions d'élection et de désignation des membres du "conseil des bourses de valeurs", durée de leur mandat et conditions de quorum et de représentation d'u n membre absent - décret en Conseil d'Etat n° 88-254 du 17/03/1988 publié au JO du 18/03/1988 pris pour l'application de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse et de la Banque de France - arrêté du 21/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
- arrêté du 22/09/1988 publié au JO du 25/09/1988 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/01/1989 publié au JO du 06/01/1989 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/04/1989 publié au JO du 14/05/1989 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/09/1989 publié au JO du 30/09/1989 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeur
Vu l'article 15 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/01/1990 publié au JO du 10/01/1990 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/04/1990 publié au JO du 20/04/1990 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Vu la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/12/1990 publié au JO du 13/12/1990 portant homologation du règlement général du Conseil de bourses de valeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/01/1991 publié au JO du 25/01/1991 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/06/1991 publié au JO du 16/07/1991 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/10/1991 publié au JO du 15/10/1991 portant homologation de modifications du règlement général des bourses de valeurs relatives au marché des options négociables
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/11/1991 publié au JO du 27/11/1991 portant homologation de modifications du chapitre III du titre VII du règlement général des bourses de valeurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/01/1992 publié au JO du 07/02/1992 portant homologation du règlement n° 92-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le Marché des options négociables de Paris (Monep)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/05/1992 publié au JO du 19/05/1992 portant homologation de modifications du règlement général des bourses de valeurs relatives aux offres publiques d'acquisition
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/08/1993 publié au JO du 20/08/1993 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeur relatives à la diffusion et aux procédures de première cotation, au marché à règlement mensuel et aux offres publiques de vente
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/03/1994 publié au JO du 19/03/1994 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux marchés des options négociables
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/06/1994 publié au JO du 18/06/1994 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux offres publiques de retrait
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1994 publié au JO du 10/08/1994 portant homologation de modifications du réglement général du Conseil des bourses de valeur relatives aux conditions de négociation de blocs d'actions
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Institution financière spécialisée constituée entre les sociétés de bourse et remplaçant la Compagnie nationale des agents de change : approbation des statuts; nomination de son directeur général soumise à l'agrément ministériel - arrêté du 05/12/1990
Cet article est applique par le règlement general du conseil des bourses de valeurs homologué par les arrêtés du 22 décembre 1988,9 janvier 1990 et du 5 décembre 1990. - Article 22 Division II Alinéa 3 - Art. 5 A, 5 B de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
Objet : Insertion des nouveaux articles 5 A et 5 B avant l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 : art. 5 A.- Habilitation des agents chargés des enquêtes auprès des sociétés de bourse par le président de la commission des opérations de bourse (modalités) - décret en Conseil d'Etat n° 88-152 du 16/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la commission des opérations de bourse
Application du nouvel article 5 A de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée par la présente loi - décret n° 94-900 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Adjonction au titre II, chapitre III, section II, II d'un article L. 135 F (livre des procédures fiscales)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 30 Alinéa 1
Objet : Codification de la présente loi au titre V du livre Ier du code de commerce - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La codification en cours du code de commerce explique le non application, à ce jour, de cet article.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse et de la Banque de France - loi n° 89-531 du 02/08/1989 publiée au JO du 04/08/1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Vu l'article 15 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 11
Objet : Mesures nécessitées par les circonstances prises par le Gouvernement en cas de carence du conseil des bourses de valeurs - non prévu en attente de publication : A prendre uniquement en cas de carence du conseil des bourses de valeurs