Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Conditions d'agrement des associations de defense des consommateurs - décret n° 88-586 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
- Article 10 Division I
Objet : Substances édulcorantes - décret n° 88-538 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Agrément des associations d'actionnaires - décret n° 90-235 du 16/03/1990 publié au JO du 18/03/1990 Décret portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
- arrêté du 16/03/1990 publié au JO du 29/03/1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers