Contrôle de l'application de la loi relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 212-2-2 du code du travail, 1er alinéa
    Objet : Récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail.
    • circulaire du 30/06/1987 
      Circulaire du 30.06.87. Application également du décret N° 86-526 du 10 août 1986

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16 Division II - Art. L. 221-10 du code du travail, 5e alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Nomenclature des industries dans lesquelles il est possible de donner le repos hebdomadaire par roulement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : déjà pris.Voir Décret n°83-478 du 10-06-1983