Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 6 - Art. L. 94-9 du code du service national
Objet : Rémunération des appelés volontaires service long - décret du 28/09/1983 publié au JO du 06/10/1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national
le décret prévu par la loi 87-512 est celui prévu par l'article L.72-1 du code - décret en Conseil d'Etat n° 86-312 du 02/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national
application de l'article L. 94-9 par un décret antérieur à la loi - Article 2 - Art. L. 94-5 du code du service national
Objet : Régime de permission dont peuvent bénéficier les appelés dans la police - décret en Conseil d'Etat n° 86-312 du 02/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national
application de l'article L. 94-5 par un décret antérieur à la loi - Article 2 - Art. L. 94-6 du code du service national
Objet : Soins médicaux et hospitalisation des appelés - décret en Conseil d'Etat du 02/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national
application de l'article L. 94-6 par un décret antérieur à la loi