Contrôle de l'application de la loi relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Cette loi est directement applicable
    • circulaire du 25/01/1988 publiée au JO du 29/01/1988 relative à l'application du titre Ier de la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, modifiant la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre Mondiale
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 27/04/1988 concernant l'application des dispositions de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
      non parue au J.O.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.