Contrôle de l'application de la loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Loi n° 87-9 du 09/01/1987 parue au JO du 13/01/1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-222 du 06/01/1987

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article unique
Objet : Conditions d'attribution (quotités, limites) des majorations d'ancienneté des magistrats de l'ordre judiciaire détachés auprès des organisations internationales

décret en Conseil d'Etat n° 88-126 du 05/02/1988 publié au JO du 07/02/1988 Décret relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les organisations internationales intergouvernementales