Contrôle de l'application de la loi relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités et conditions d'autorisation de recherche scientifique marine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication