Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 421-1 du code de l'urbanisme
Objet : Ouvrages non soumis au permis de construire - décret n° 86-514 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l' urbanisme
- Article 4 - Art. L. 422-1 du code de l'urbanisme
Objet : Travaux exemptés du permis de construire - décret n° 86-514 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l' urbanisme
- Article 4 - Art. L. 422-2 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions de dépot de la déclaration, auprès du maire, de ces travaux - décret n° 86-514 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l' urbanisme
- Article 5 - Art. 37 de la loi du 31-12-1913
Objet : Conditions d'application de la loi aux monuments historiques - décret en Conseil d'Etat n° 96-541 du 14/06/1996 publié au JO du 19/09/1996 Décret portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques