Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Composition et fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente - décret en Conseil d'Etat n° 87-964 du 30/11/1987 publié au JO du 01/12/1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
- Article 4 Alinéa 2 - Art. 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
Objet : Mission et organisation des SAMU - décret en Conseil d'Etat n° 87-1005 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U
voir également la circulaire du 1er octobre 1990 BO 90/48 - Article 6 Alinéa 6 - Art. L. 51-2 du code de la santé publique
Objet : Agrément préalable délivré par l'autorité administrative autorisant à effectuer des transports sanitaires - décret en Conseil d'Etat n° 87-965 du 30/11/1987 publié au JO du 01/12/1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
- arrêté du 21/12/1987 publié au JO du 10/01/1988 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 7 - Art. L. 51-3 du code de la santé publique
Objet : Catégories de moyens de transport, de personnes habilitées (missions, qualification, composition des équipages), modalités de délivrance et de retrait de l'agrément, obligations à l'égard du service de garde - décret en Conseil d'Etat n° 87-965 du 30/11/1987 publié au JO du 01/12/1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
- arrêté du 21/12/1987 publié au JO du 10/01/1988 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres etau contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/06/1989 publié au JO du 04/08/1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/03/1990 publié au JO du 12/06/1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installaltions matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 9 - Art. 51-4 du Code de la Santé Publique
Objet : Tarif des transports sanitaires - arrêté du 13/04/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulance automobiles par les entreprises privées non agréées
- arrêté du 24/01/1989 publié au JO du 11/02/1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
- Article 8 Alinéa 4 - Art. L. 283 du code de la sécurité sociale
Objet : Couverture des frais des transports nécessités par des soins, des examens ou des contrôles - décret en Conseil d'Etat n° 88-678 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa 7 - Art. L. 283 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Convention type conclue entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires pour la dispense de l'avance des frais - arrêté en attente de publication : Cet article est appliqué sur la base d'un arrêté de 1955 Arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale