Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 132-22-1 du code des assurances
Objet : Assurance-vie : indemnité maximale en cas de rachat - décret n° 85-1447 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et d'opérations de capitalisation
rectificatif JO 1986-02-22, p. 2874 - Article 6 Division I - Art. L. 132-23 du code des assurances
Objet : contrats d'assurance pouvant donner lieu à réduction ou à rachat - décret n° 85-1447 du 30/12/1985
cf supra : art. 5 - Article 7 - Art. L. 132-28 du code des assurances
Objet : Abrogation de l'article L. 132-28 du code des assurances - décret n° 85-1447 du 30/12/1985
cf supra : art. 5
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 150-1 du code des assurances
Objet : Dénonciation d'un contrat de capitalisation - décret n° 85-1447 du 30/12/1985
cf. supra : art. 5
Ce décret n'est pas prévu par la loi.