Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret n° 84-1114 du 14/12/1984 publié au JO du 15/12/1984 Décret modifiant le décret 76-1011 du 19.10.1976 relatif au crédit maritime mutuel
    • arrêté du 05/12/1991 publié au JO du 14/12/1991 Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.