Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Conditions d'organisation et d'agrement des ecoles preparant a la profession de sage-femme. - décret n° 85-1046 du 27/09/1985 publié au JO du 29/09/1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
voir également l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes jo 16 novembre 1985 ainsi que les arrêtés du 27 décembre 1985 jo du 21 janvier 1986 - décret n° 87-68 du 05/02/1987 publié au JO du 06/02/1987 modifiant le décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 2 - Art. L. 356 2° du code de la santé publique
Objet : Définition des épreuves autorisant à exercer des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme équivalent - décret n° 86-659 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 définissant les épreuves prévues à l'article L.356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 26/02/1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 356-1 du code de la sante publique
Objet : Declaration prealable subordonnant l'execution en France des actes de professions médicales par des ressortissants de la C.E.E. - décret en Conseil d'Etat n° 86-122 du 23/01/1986 publié au JO du 28/01/1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L.356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne
- Article 5 Alinéa 4 - Art. L. 356-2 3o du code de la sante publique
Objet : Liste des diplomes autorisant l'exercice de la profession de sage-femme en France pour un ressortissant de la C.E.E. - arrêté du 07/12/1984 publié au JO du 06/01/1985 fixant la liste des diplomes, certificats et autres titres de sage-femme delivres par les Etats membres de la Communaute economique europeenne, vises a l'article L.356-2 (3o) du code de la sante publique
Arrêté interministériel Arrêté du Ministre des affaires sociales - arrêté du 03/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 complétant l'arrêté du 6 février 1981, modifié par les arrêtés des 15 mai 1986 et 31 juillet 1990, fixant la liste des di^plômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L.356-2(2[) du code de la santé publique
- arrêté du 03/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 complétant l'arrêté du 7 décembre 1984, complété et modifié par les arrêtés des 27 mai 1987 et 31 juillet 1990, fixant la liste des diplôme, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L.356(3[) du code de la santé publique
- arrêté du 03/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 complétant l'arrêté du 18 juin 1981, modifié par les arrêtés des 6 ao^ut 1985, 15 mai 1986 et 31 juillet 1990, fixant la liste des diplôme, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L.356-2 (1[) du code de la santé publique
- Article 9
Objet : création du diplome de pédicure-podologue - arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif aux dispense accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-1008 du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-197 du 24/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 modifiant le décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 510-10 du code de la sante publique
Objet : Modalites d'exercice des auxiliaires medicaux. - décret en Conseil d'Etat n° 84-689 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier
- décret en Conseil d'Etat n° 84-710 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-590 du 10/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-631 du 19/06/1985 publié au JO du 23/06/1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues
Voir également orthophonistes : D N°83-766 (JO du 27-09-83), opticiens-lunetiers : Art 13 DDOS N°86-76, masseurs-kinésithérapeutes : Art 9 DDOS 85-772, psychologues : Art 44 DDOS N°85-772
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-902 du 30/08/1988 publié au JO du 01/09/1988 modifiant le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-221 du 16/02/1993 publié au JO du 18/02/1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-345 du 15/03/1993 publié au JO du 16/03/1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 2 - Art. L. 283-b du code de la securite sociale
Objet : Duree de l'incapacite physique ouvrant droit a des indemnites journalières pouvant être constatées par une sage femme - décret n° 85-1122 du 17/10/1985 publié au JO du 22/10/1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
- Article 15 Alinéa 2 - Art. L. 761-11 du code de la sante publique
Objet : Liste des controles biologiques de depistage a lecture instantannee. - décret en Conseil d'Etat n° 84-689 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 relatif aux actes professonnels et à l'exercice de la profession d'infirmier