Contrôle de l'application de la loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Alinéa 7 - Art. 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
    Objet : Fonds de compensation des cessations progressives d'activite des personnels des regions des collectivites locales et de leurs groupements ou etablissements publics administratifs non hospitaliers
    • décret n° 84-1021 du 21/11/1984 publié au JO du 22/11/1984 portant application de l'article 6 de la loi No 84-7 du 3 janvier 1984 creant un fonds de compensation des cessations progressives d'activite des personnels des collectivites locales et de leurs etablissements publics non hospitaliers