Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 62 - Art. 1013 du code rural
Objet : Pouvoirs du conseil d'administration en matiere de politique d'action sanitaire et sociale menee par la caisse - décret en Conseil d'Etat n° 85-192 du 11/02/1985 publié au JO du 12/02/1985 relatif a l'organisation et au fonctionnement es organismes de mutualite agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 71 - Art. 1018 du code rural 1er alinea
Objet : Date des elections des delegues communaux des premier et troisieme colleges et des delegues cantonnaux du deuxieme college - arrêté du 18/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 Date des elections a la mutualite sociale agricole
L'arrete a ete publie au JONC (p. 5379) Arrêté du Ministre de l'agriculture - Article 1 Alinéa 73 - Art. 1018 du code rural 3eme alinea
Objet : Vote par procuration - décret en Conseil d'Etat n° 84-477 du 18/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 pris pour l'application des articles 1004 a 1023-1 du code rural et relatif aux elections aux assemblees generales et aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole
L'article 57 du decret concerne le vote par procuration - Article 1 Alinéa 92 - Art. 1023-1 du code rural
Objet : Mesures d'application du chapitre 1er Elections, composition et fonctionnement des assemblees generales et des conseils d'administration - décret en Conseil d'Etat n° 84-477 du 18/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 pris pour l'application des articles 1004 a 1023-1 du code rural et relatif aux elections aux assemblees generales et aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole
Le decret No 84-477 a ete complete par une circulaire du 6 juillet 1984 relative a l'application du decret No 84-477 concernant les elections des conseils d'administration de la mutualite sociale agricole (Cette circulaire a ete publiee au JONC du 4 aout 1984). Un decret en Conseil d'Etat No 85-195 1985-02-11 (JO 1985-02-12 p.1839) complete le dispositif