Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4 - Art. 1234-27 du code rural-
Objet : Mesures d'adaptation pour les personnes non salariees de l'agriculture exercant leur activite dans les departements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 86-369 du 10/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Article 2 Alinéa 4 - Art. 1234-29 du code rural
Objet : Mesures d'adaptation pour les personnes non salariees de l'agriculture exercant leur activite dans les departements d'outre-mer de l'assurance complementaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - décret en Conseil d'Etat n° 86-370 du 10/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion