Contrôle de l'application de la loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Conditions d'integration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat pour les personnels exercant a temps complet dans les etablissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de la Nouvelle Caledonie et dependances
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-701 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Decret relatif aux conditions d'integration dans des corps de fonctionnaires relevant de l'education nationale de certains personnels en fonctions dans les etablissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de la Nouvelle Caledonie et dependances