Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Modalités d'application de la loi - décret n° 85-1176 du 12/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la cessiond'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré