Contrôle de l'application de la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Art. 404 du code rural
    Objet : Application des dispositions aux propriétaires des plans d'eau
    • décret n° 85-1307 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 
      Voir aussi Décret 85-1370 du 20-12-85
  • Article 4 - Art. 405 du code rural
    Objet : Application de l'article 402 du code rural aux pêcheurs de loisir et professionnels
    • décret n° 85-1284 du 28/11/1985 publié au JO du 06/12/1985 relatif à la peche en eau douce pratiquée par des amateurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1316 du 11/12/1985 publié au JO du 13/12/1985 relatif à la peche en eau douce pratiquée par des professionnels
      Voir aussi arreté du 9 décembre 1985 sur les conditions d'agrément des associations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 411 du code rural
    Objet : Liste des cours d'eau devant comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs
    • arrêté du 02/01/1986 publié au JO du 04/02/1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'art 411
    • décret n° 89-415 du 20/06/1989 publié au JO du 27/06/1989 Décret de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en apppication de l'art. 411 du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 413 du Code rural
    Objet : différentes sortes d'espèces représentées dans les eaux visées à cet article
    • arrêté du 17/12/1985 publié au JO du 26/01/1986 fixant la liste des espèces
      Voir aussi arreté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 413-1° du code rural
    Objet : Liste des poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
    • décret n° 85-1306 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 fixant les conditions de délivrance des autorisations de transport de certaines espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
      Voir aussi arretés du 17-12-85 et du 12-01-86
  • Article 4 - Art. 413-4 du code rural
    Objet : Agréments des ets.de pisciculture et d'aquaculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-804 du 07/09/1990 publié au JO du 13/09/1990 pris pour l'application de l'article L.232-12 du code rural et relatif à l'agrément des ets de pisciculture ou d'aquaculture
      Voir aussi arrêté du 9-12-1985
  • Article 4 - Art. 415 du code rural
    Objet : Conditions d'approbation des statuts des fédérations
    • décret n° 85-1284 du 28/11/1985 publié au JO du 06/12/1985 
  • Article 4 - Art. 416 du code rural
    Objet : Conditions d'adhésion aux associations
    • décret n° 85-1316 du 11/12/1985 publié au JO du 13/12/1985 
      Voir aussi arreté du 13-12-85
  • Article 4 - Art. 418 du Code rural
    Objet : Conseil supérieur de la pêche
    • décret n° 85-1398 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la peche
      Voir arreté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection (J.O. du 1er février 1986)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 419 du code rural
    Objet : Conditions d'exploitation par adjudication
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-719 du 28/08/1987 publié au JO du 02/09/1987 Décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
  • Article 4 - Art. 419-2° du code rural
    Objet : Détermination des parties non salées des cours d'eau ou la peche s'exerce au profit de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-719 du 28/08/1987 publié au JO du 02/09/1987 Décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche par l'Etat
  • Article 4 - Art. 432 du code rural
    Objet : Formes et conditions des concessions
    • décret n° 85-1307 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 
      Voir aussi décret 85-1400 du 27.12.1985
  • Article 4 - Art. 435 du code rural
    Objet : Conditions d'interdiction de la peche dans certaines sections
    • décret n° 85-1369 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 pris en application de l'art.435 du code rural
      voir auusi décret modificatif 87-505 du 3 juillet 1987
  • Article 4 - Art. 437 du code rural
    Objet : Conditions d'interdiction de la peche par bassin
    • décret n° 85-1385 du 23/12/1985 publié au JO du 28/12/1985 pris pour l'application de l'art.437
      voir aussi arreté du 21.2.1986,Décrets 86-1372 du 30.12.1986 et 87-719 du 28.8.1987
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-388 du 10/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 Décret pris pour l'application de l'article 437-10 du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 457 du code rural
    Objet : Modalités de transaction en cas d'infraction
    • décret n° 86-198 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 relatif à la repression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la peche et du pouvoir de transaction
  • Article 4 - Art. 466 du code rural
    Objet : Modalités d'application
    • décret n° 85-1307 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 
  • Article Tous
    • décret n° 85-16 du 03/01/1985 publié au JO du 04/01/1985 modifiant le décret 58-874
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 1 - Art. 410 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Limitation du module des cours d'eau
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. 410 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bilan de l'application du 6°alinéa (augmentation du débit)
    • décret en attente de publication
  • Article 4 - Art. 417 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition et règles de fonctionnement de la commission de bassin
    • décret en attente de publication
  • Article 4 - Art. 425 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Exercice gratuit des droits de peche en contrepartie de subventions
    • décret en attente de publication
  • Article 4 - Art. 436 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'interdiction de la peche pour les poissons vivant en eau douce et en eau salée
    • décret en attente de publication
  • Article 9 - Art. 109-5 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de révocation des autorisations d'ouvrages incompatibles avec la préservation de l'environnement
    • décret en attente de publication
  • Article 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de résiliation des contrats d'achat d'énergie (art.8BIS de la loi du 8.4.46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
    • décret en attente de publication