Contrôle de l'application de la loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Navires étrangers : conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-810 du 30/08/1984 publié au JO du 01/09/1984 Décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
      cf Décret n° 87-789 modifiant le décret n° 84-810. JO du 29.09.1987 , p. 11363
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-190 du 20/03/1987 publié au JO du 24/03/1987 Décret relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
    • décret n° 89-917 du 21/12/1989 publié au JO du 23/12/1989 Décret déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
  • Article 3
    Objet : Visites du navire : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-810 du 30/08/1984 
      Voir texte d'application de l'article premier
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1255 du 04/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 Décret relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime et portant modification du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 86-1209 du 21/11/1986 publié au JO du 27/11/1986 Décret portant modification du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés des dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation
  • Article 10
    Objet : Commissions de visite
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-810 du 30/08/1984 
      Voir texte d'application de l'article premier
  • Article 13 Alinéa 2
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions autres que la prévention de la pollution
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-810 du 30/08/1984 
      Voir texte d'application de l'article premier