Contrôle de l'application de la loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 - Art. 52 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Autorisation de creation de societes de radiodiffusion sonore et de television dans les regions d'outre-mer et les territoires d'outre-mer
    • décret en attente de publication : Article abrogé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986