Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Constitution et objet des sociétés d'économie mixte locales - décret en Conseil d'Etat n° 86-408 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-407 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Représentation des collectivités territoriales actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance : modalités - décret en Conseil d'Etat n° 85-491 du 09/05/1985 publié au JO du 10/05/1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales