Contrôle de l'application de la loi relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique
    Objet : Commémoration : date pour chacune des collectivités territoriales visées, et conditions de la célébration en métropole
    • décret n° 83-1003 du 23/11/1983 publié au JO du 24/11/1983 Décret relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage