Contrôle de l'application de la loi relative aux marchés à terme réglementés de marchandises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Remarques : Cette loi a été abrogée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition de la commission des marchés à terme
    • décision du 29/02/1984 publiée au JO du 02/03/1984 
    • décret n° 84-671 du 17/07/1984 publié au JO du 21/07/1984 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition du conseil consultatif
    • arrêté du 17/10/1985 publié au JO du 27/11/1985 relatif au conseil consultatif des marchés réglementés
  • Article 6
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ouverture et fermeture des marchés
    • décision n° 85-003 du 26/07/1985 
      Voir aussi les nos 85-004,005,006 et décret 86-522 du 14.03.1896
  • Article 8
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités des auditions par la commission
    • décret n° 84-1047 du 29/11/1984 publié au JO du 30/11/1984 
  • Article Tous
    Cet article est devenu sans objet
    • décision du 29/02/1984 publiée au JO du 02/03/1984 Nomination du Pt de la commission
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • décision n° 84-002 du 21/11/1984 publiée au JO du 04/01/1985 Organisation et fonctionnement des marchés à terme réglementés de marchandises à/c du 1-12-1984
      Voir aussi décision 86-01
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • décision n° 84-003 du 28/11/1984 publiée au JO du 04/01/1985 Démarchage et transmission des ordres
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • décision du 29/11/1984 publiée au JO du 30/11/1984 Procédure disciplinaire
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 05/02/1985 publiée au JO du 13/02/1985 modifiant la circulaire du 24-10-1978 relative aux opérations sur les marchés à terme réglementés des bourses de commerce en France et aux arbitrages techniques sur les marchés à terme étrangers
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 48
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Adaptation aux conditions de démarchage dans les bourses étrangères
    • décret en attente de publication
  • Article 52
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en attente de publication