Contrôle de l'application de la loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Codification
    • décret n° 84-593 du 09/07/1984 publié au JO du 12/07/1984 décret modifiant l'art.4 du décret 78-621 du 31 mai I978
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'habitat (art.L.364)
    • décret n° 86-518 du 14/03/1986 
  • Article 13 - Art. 442-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Limite d'attribution des logements réservés (art.L.442.7)
    • décret n° 86-670 du 19/03/1986