Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1 - Art. 3-3 de la loi 72-553 du 3 juillet 1972
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation au monopole - décret du 20/01/1982 publié au JO du 21/01/1982
Cette loi a été abrogée par la loi du 29 juillet 1982 - Article 1 Alinéa 2 - Art. 3-7 de la loi 72-553 du 3 juillet 1972
Cet article est devenu sans objet
Objet : Détermination de la valeur de puissance de l'émetteur a partir de laquelle la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion - décret n° 82-49 du 20/01/1982 publié au JO du 21/01/1982 Décret relatif a l'application de la loi 81-994 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion
Cette loi a été abrogée par la loi 82-652 du 29 juillet 1982