Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 5, alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : documents nécessaires pour l'entrée en France des étrangers - décret en Conseil d'Etat n° 82-442 du 27/05/1982 publié au JO du 29/05/1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
- Article 24
Objet : Conditions dans lesquelles l'étranger doit être avisé de son expulsion - décret en Conseil d'Etat n° 82-440 du 26/05/1982 publié au JO du 29/05/1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
- décret en Conseil d'Etat n° 82-441 du 26/05/1982 publié au JO du 29/05/1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 5, alinéa 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Cet article est devenu sans objet
Objet : autorité administrative investie du pouvoir de refuser l'entrée en France aux étrangers - décret en Conseil d'Etat en attente de publication