Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Infractions a la loi - décret en Conseil d'Etat n° 82-1176 du 29/12/1982 publié au JO du 01/01/1983 Decret relatif aux infractions a la loi 81-766 du 10 aout 1981 concernant le prix du livre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-271 du 26/02/1985 publié au JO du 27/02/1985 Decret relatif aux infractions a la loi 81-766 du 10 aout 1981 concernant le prix du livre
Ce decret modifie le decret 82-1176 du 29 decembre 1982
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 2
Objet : A Conditions d'indication du prix sur le livre et obligations de l'editeur ou de l'importateur en ce qui concerne l'identification du livre et le calcul des delais prevus par la loi - décret n° 81-1068 du 03/12/1981 publié au JO du 04/12/1981 Decret pris pour l'application de la loi 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre et portant modification du regime du depot legal
- décret n° 85-272 du 26/02/1985 publié au JO du 27/02/1985 Decret portant modification du decret 81-1068 du 3 decembre 1981 pris pour l'application de la loi 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre et portant modification du regime du depot legal
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-73 du 10/01/1990 publié au JO du 20/01/1990 décret portant modification du décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n°81-766 du août 10 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 1
Objet : Définition des livres scolaires - décret n° 85-862 du 08/08/1985 publié au JO du 14/08/1985 Application de la loi du 10 aout 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Modalites d'application de la loi dans les departements d'outre-mer - décret n° 83-5 du 05/01/1983 publié au JO du 07/01/1983 Decret pris pour l'application dans les departements d'outre-mer de la loi 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11
Objet : Rapport sur l'application de la loi (avant le 01-06-1983) - rapport du 15/06/1983 publié au JO du 15/06/1983 Rapport au parlement sur l'application de la loi du 10 aout 1981 relative au prix du livre et sur la politique du Gouvernement en faveur du livre et de la lecture