Contrôle de l'application de la loi destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Proposition de loi organique AN, Conseil constitutionnel décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001