Contrôle de l'application de la loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Dispositions reprises par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Art. 17-2 de la loi n° 84-610)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des fédérations délégataires ou, à défaut agréées consacrées exclusivement aux arts martiaux
    Cf article 10 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
    • arrêté du 10/08/1999 publié au JO du 26/08/1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents : union des fédérations d'aïkido
    • arrêté du 10/09/1999 publié au JO du 01/10/1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents : fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; fédération française de taekwondo et disciplines associées
  • Article 1 Alinéa 4 - Art. 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents. Approbation des conditions de délivrance des dans et grades par le ministre chargé des sports
    Cf article 10 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
    • arrêté du 27/01/2000 publié au JO du 25/03/2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
    • arrêté du 27/01/2000 publié au JO du 25/03/2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des fédérations délégataires ou, à défaut agréées consacrées exclusivement aux arts martiaux
    Cf article 10 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
    • arrêté en attente de publication
  • Article 1 Alinéa 5 - Art. 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition de la commission consultative des arts martiaux
    Cf article 10 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
    • arrêté en attente de publication