Contrôle de l'application de la loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 321-13 du code du travail
    Objet : Montant de la cotisation due pour chaque rupture du contrat de travail
    cf directive UNEDIC n°51-99 du 17 décembre 1999
    • décret n° 99-840 du 28/09/1999 publié au JO du 29/09/1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.