Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 novembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 12 - Code des transports, art. L. 2111-13
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2111-13 du code des transports, relatif au contenu de la convention entre l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1048 du 20/11/2024 publié au JO du 22/11/2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 2 - code des transports, art. L. 1215-9
Objet : Travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. - voie réglementaire en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement sur l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité - rapport en attente de publication
- Article 18 Alinéa 1
Objet : Rapport annuel au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux - rapport en attente de publication
- Article 19 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification des infrastructures ferroviaires pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l'offre ainsi qu'au niveau de la répartition des capacités d'infrastructure en vue d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains - rapport en attente de publication