Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 avril 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division A, 2° b) - art. L. 6222-42 du code du travail
Objet : Liste des garanties dont le bénéfice pour l'apprenti à l'étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de sa mobilité à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1148 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
- Article 1 Division B, 2°, b) - art. L. 6325-25 du code du travail
Objet : Liste des garanties dont le bénéfice par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l’organisme de formation en France - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1148 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
- Article 4 Division 1° - Art. L. 6222-44 du Code du travail
Objet : Modalités de mise en oeuvre de la section 7 "Mobilité internationale et européenne des apprentis" du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1148 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
- Article 4 Division 3° - art. L. 6325-25-1 du code du travail
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1148 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Objet : Rapport au Parlement sur les bourses et aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuée une mobilité à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. - rapport en attente de publication
- Article 7
Objet : Rapport au Parlement sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. - rapport en attente de publication