Contrôle de l'application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I - art. L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application du I de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article unique, I). Publication envisagée en mars 2024