Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° - Art. L. 6323-1-11 du code de la santé publique
Objet : Critères selon lesquels le dossier en vue de l’obtention de l’agrément mentionné au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces - voie réglementaire en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 6 Division 2° - Art. L. 6323-1-5 du code de la santé publique
Objet : Missions et modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 7 - Art. L. 162-34-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Cas dans lesquels le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens - décret en attente de publication : SGG : Mesure appliquée par les articles R. 161-42 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale.
- Article 8 Division 2° - Art. L. 6323-1-12 du code de la santé publique
Objet : Informations contenues dans le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé. Modalités de mise en œuvre - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 9 - Art. L. 6323-1-4 du code de la santé publique
Objet : Critères devant être remplis par les comptes de l'organisme gestionnaire d'un centre de santé pour être certifiés par un commissaire aux comptes. Modalités de transmission des comptes au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 11 Division I, 2°, d) - Art. L. 6323-1-12 du code de la santé publique
Objet : Barème par application duquel les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. - rapport en attente de publication