Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. L. 34-9-3 (II) du code des postes et des communications électroniques
Objet : Détermination des modalités d'application du I, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif ; des modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa ; des conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l'autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces équipements ; des modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l'exposition précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.
Décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-588 du 11/07/2023 publié au JO du 13/07/2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
- Article 1 Division II
Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-588 du 11/07/2023 publié au JO du 13/07/2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
- Article 3 - Article 6 (I - 1) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Objet : Précision des fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques auxquelles des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner répondent, compte tenu de la nature de l’activité des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
Décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - décret n° 2023-589 du 11/07/2023 publié au JO du 13/07/2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Article 4
Objet : Fixation de la d'entrée en vigueur de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. - décret n° 2022-1212 du 02/09/2022 publié au JO du 04/09/2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Décret abrogé par le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet