Contrôle de l'application de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 novembre 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 3 - Art. 35-1 de la loi n° 2011-333
    Objet : Délais et garanties de confidentialité applicables à la procédure de recueil et de traitement du signalement adressé par un lanceur d'alerte au Défenseur des droits.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte