Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - 1° - Art. L 211-10 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 1 Division I-3° - art. L 214-8 (V) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Contenu et modalités de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce signé par toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 1 Division I - 3° - art. L 214-8 (V) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Animaux de compagnie, autres que les chats et les chiens, concernés par le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'un certificat d’engagement et de connaissance par le cessionnaire de l'animal - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 7 Division 1° - art. L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1354 du 24/10/2022 publié au JO du 26/10/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
- Article 7 Division 1° - art. L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de fixation de l'amende forfaitaire en cas de non paiement des frais de garde de la fourrière - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1354 du 24/10/2022 publié au JO du 26/10/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
- Article 7 Division 1° - art. L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de la formation suivie par le gestionnaire de fourrière relative au bien-être des chats et des chiens et équivalences avec formations comparables. - décret n° 2022-1179 du 24/08/2022 publié au JO du 26/08/2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
- Article 9 - art. L 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application de l'article L 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime (transmission d'informations par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du même code, au fichier national mentionné à l’article L. 212-2 - nature des informations collectées, conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour des données enregistrées et catégories de destinataires de ces données) - décret en Conseil d'Etat n° 2023-628 du 18/07/2023 publié au JO du 20/07/2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire
- Article 10 Division 2° - art. L214-6-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil signé par la famille d'accueil et le refuge ou association. - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 10 Division 2° - art. L214-6-6 (5°) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application de l'article L 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime (démarches administratives). - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 15 Division 2° - art. L 214-6-3 du code rural et de pêche maritime
Objet : Règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant de l'article L. 214-6-3 du code rural et de pêche maritime et les autorités administratives chargées de leur contrôle. - arrêté du 03/04/2014 publié au JO du 17/04/2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime
arrêté du ministre chargé de l'agriculture - Article 18 Division 1° - art. L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de mises en oeuvre des obligations prévues au VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article 19 Division 4° - Art. L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de contrôle et d'information d'identification des animaux. - décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14 Alinéa 2 - art. L. 413-1 A (I) du code de l'environnement
Objet : Liste fixant, parmi les animaux d'espèces non domestiques, les espèces dont les animaux en relevant peuvent être détenus comme animaux de compagnie dans le cadre d'élevages d'agrément. - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Article 14 Alinéa 8 - art. L. 413-1 A (V) du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 413-1 A (liste des animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément et notion d'élevage d'agrément au sens du I). - décret en attente de publication
- Article 25 Division I. Alinéa 3
Objet : Contenu et modalités de mise en oeuvre de la sensibilisation à l'éthique animale. - arrêté en attente de publication : arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense
- Article 46 Alinéa 4 - Art. L. 413-9 du code de l'environnement
Objet : Organisation et fonctionnement de la commission consultative pour la faune sauvage captive et nomination de ses membres. - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de la protection de la nature
- Article 46 Alinéa 19 - art. L. 413-10 (IV) du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu'il n'existe pas de capacités d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 46 Alinéa 21 - art. L. 413-10 (VI) du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national. - arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Article 46 Alinéa 22 - art. L. 413-10 (VII) du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application de l'article L. 413-10 (interdiction d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants). - arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la protection de la nature
- Article 46 Alinéa 23 - art. L. 413-11 du code de l'environnement
Objet : règles générales de fonctionnement et caractéristiques générales des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère auxquelles sont soumis les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 46 Alinéa 25 - art. L. 413-12 (II) du code de l'environnement
Objet : Liste des programmes scientifiques dans le cadre desquels il est possible de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés. - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de la protection de la nature
- Article 46 Alinéa 26 - art. L. 413-12 (III) du code de l'environnement
Objet : Caractéristiques générales, modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés mentionnés au II. - arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la protection de la nature
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. - rapport en attente de publication
- Article 12 Division III.
Objet : A l'issue de la période d'expérimentation prévue au premier alinéa du présent III (5 ans), le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. - rapport en attente de publication