Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 septembre 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 25 Division II, 1°, a) Alinéa 8 - Article L. 1225-37 code du travail
Objet : Modalités selon lesquelles le congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, auquel le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier, est pris dans un certain délai et fractionné. - décret n° 2023-873 du 12/09/2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Article 25 Division II, 3° Alinéa 12 - Article L. 3142-1 code du travail
Objet : Délai dans lequel le salarié peut prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. - décret n° 2023-873 du 12/09/2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14 Division I, 3° Alinéa 8 - Art. L. 225-12-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger et habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité) - voie réglementaire en attente de publication
- Article 21 Division 1° Alinéa 12 - Article L. 224-2 code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles, à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18 Alinéa 1
Objet : Ordonnance habilitant le gouvernement aux fins de tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre Ier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple. - ordonnance n° 2022-1292 du 05/10/2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption